Article D1233-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version13/12/2015

Entrée en vigueur le 13 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1637 du 10 décembre 2015 - art. 1

Les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233-5 sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques du ministre chargé de l'emploi.
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Entrée en vigueur le 13 décembre 2015
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Commentaires8


Conclusions du rapporteur public · 31 octobre 2023

L'article L. 1233-5 du code du travail dispose aujourd'hui que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […] Vous avez jugé qu'il appartient à l'administration de contrôler le respect de cette règle lors de l'homologation du document unilatéral (22 mai 2019, M. D... et autres, n°407401, 407414, B). […]

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Conclusions du rapporteur public · 31 octobre 2023

L'article L. 1233-5 du code du travail dispose aujourd'hui que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […] Vous avez jugé qu'il appartient à l'administration de contrôler le respect de cette règle lors de l'homologation du document unilatéral (22 mai 2019, M. D... et autres, n°407401, 407414, B). […]

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www.ergon-avocats.com · 19 juillet 2021

[…] S'il est possible de réduire par accord ce périmètre, en l'absence d'accord il convient de se référer à l'article D. 1233-2 du code du travail qui énonce que ces zones d'emploi : «sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques du ministre chargé de l'emploi ». […]

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Décisions38


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 2 juillet 2020, n° 18/06241
Infirmation partielle

[…] D Z A B […] 02 JUILLET 2020 […] Aux termes des articles 1233-2 et L 1233-3 du code du travail, tout licenciement pour motif économique (…) est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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2Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 4 mai 2022, n° 21/00313
Infirmation partielle

[…] [Adresse 2] […] En application de l'article L.1233-5 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, en l'absence d' accord collectif, 'ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi'.

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3Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 novembre 2021, n° 16/07163
Confirmation

[…] adressées au greffe de la cour par le RPVA le 02 avril 2019 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens, aux fins de confirmation du jugement déféré ayant débouté de toutes ses demandes M me S-T U-W qui sera condamnée à lui payer la somme de 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Confrontée à des difficultés financières dès l'année 2008 et à une pression concurrentielle d'autres intervenants sur ce marché comme KERMENE et D E, […] C'est donc à tort que la partie appelante entend toujours soulever dans ses dernières écritures devant la cour « L'absence de cause économique au sens de l'article L. 1233-2 du code du travail ».

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