Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre Ier : Compétence des agents / Section 1 : Dispositions communes
Article L8271-6-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 94
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent transmettre aux agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, mentionnés à l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure, tous renseignements et tous documents leur permettant d'assurer le contrôle des personnes exerçant les activités privées de sécurité pour tirer les conséquences d'une situation de travail illégal.
Les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent transmettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du présent code tous renseignements et documents nécessaires à leur mission de lutte contre le travail illégal.
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[…] articles L .114-19 à L .114-20 du code de la sécurité sociale, […] organisent le droit de communication dans le cadre de contrôles ayant cet objet et que l'article L . 8271 -2 du code du travail organise les échanges d'informations dans le cadre de contrôles afférents au travail dissimulé et les articles L . 8271 - 6 -1 et L . 8271 -9 3 ° du code du […]
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[…] Les deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables en cas de constat, dans les conditions prévues aux articles L. 8271-1 à L. 8271-6-3 du code du travail, des infractions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 8211-1 du même code.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 28 septembre 2023, n° 21/03123
[…] A l'audience publique du 06 Juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2023. […] Les deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables en cas de constat, dans les conditions prévues aux articles L. 8271-1 à L. 8271-6-3 du code du travail, des infractions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 8211-1 du même code.
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