Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 1 : Travail temporaire
Article R1255-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 - art. 1
Le fait de ne pas informer de la cessation de la garantie les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1251-31, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
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Décisions • 2
[…] Par ses conclusions auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, M. X demande à la cour, au visa des articles R.1255-5 et R.1255-7 du Code du travail et de l'accord d'entreprise conclu le 21 février 2006, de :
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2. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 mars 2018, n° 17/05200
[…] Elle soutient qu'il existe une urgence qui résulte des conséquences dommageables du défaut de restitution du véhicule de fonction par Monsieur [U] puisque du fait du défaut de restitution, elle a été contrainte de poursuivre la location du véhicule en cause et de louer un autre véhicule pour un autre salarié. Elle indique que le défaut de restitution constitue un trouble manifestement illicite, Monsieur [U] ne disposant d'aucun droit, ni titre pour conserver le véhicule. Par conclusions régulièrement signifiées Monsieur [U] demande à la cour, au visa des articles R.1255-5 et R.1255-7 du Code du travail et de l'accord d'entreprise conclu le 21 février 2006, de : — confirmer l'ordonnance déférée ; — débouter la société de ses demandes ;
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