Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 1 : Travail temporaire
Article R1255-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 - art. 1
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la possession, au contenu, à l'envoi et à la mise à disposition de l'attestation de garantie financière prévues par l'article R. 1251-14 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
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[…] Le 4 décembre 2018, Monsieur X a interjeté appel de cette décision. Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2019, Monsieur X demande à la cour de : vu l'article R 1255 -5 du code du travail, vu l'article R 46 24-22 du code du travail, devenu R 46 24-31 du code du travail, vu l'article R 46 24-10 du code du travail,
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[…] M. Z X au visa des articles R. 1255. 5 et suivants, R. 1252.7 et suivants, L 1235. 1 et suivants du code du travail et des articles 377 et suivants du code de procédure civile demande avant dire droit de constater qu'il a sollicité la radiation de l'appel interjeté par la SARL SIMONE et en conséquence de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur la radiation de l'appel interjeté par la SARL SIMONE à l'encontre de l'ordonnance de référé du 9 décembre 2011. Au principal, il demande de débouter la SARL SIMONE de ses demandes en confirmant en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et y ajoutant, il demande de condamner la SARL SIMONE à lui verser les sommes de :
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3. Cour d'appel de Chambéry, 25 juin 2015, n° 14/02128
[…] Par ordonnance du 29/05/2013, le bureau de conciliation a rejeté la requête de M. X tendant à la nomination de conseillers rapporteurs. […] L'article R.1255-5 du code du travail prévoit que 'dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend'.
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