Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre III : Contrôle / Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Article R1263-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-27 du 19 janvier 2016 - art. 2
En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié détaché ainsi que, lorsque ce salarié relève d'un régime français de sécurité sociale, des cotisations et contributions sociales afférentes dues aux organismes chargés de leur recouvrement.