Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre III : Contrôle / Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Article R1263-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2016
Entrée en vigueur le 21 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-27 du 19 janvier 2016 - art. 2
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 1263-16 à R. 1263-18 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
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