Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité / Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Article L1225-3-1 du Code du travail
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Commentaires • 5
[…] Le CHSCT est conforté dans son action préventive (art. L. 4612-1 du Code du travail modifié). […] Par l'insertion d'un article L. 1225-3-1, le Code du travail dispose que les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3, concernant jusqu'alors le cas de la salariée en état de grossesse, sont applicables à la salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation. Désormais, l'employeur ne pourra prendre en compte une telle circonstance pour refuser d'embaucher une femme ou rompre le contrat pendant la période d'essai. […] L. 1225-16 du Code du travail modifié).
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Dans le dispositif de ses conclusions Mme [J] invoque une discrimination fondée sur le sexe. Dans la motivation, elle expose qu'elle a été licenciée en raison du processus de procréation médicalement assistée qu'elle avait initié, qui fait l'objet de la protection prévue par les articles L. 1225-1 et L. 1225-3-1 du code du travail.
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[…] Le refus d'embaucher M me Z A ne repose pas sur des éléments objectifs mais est bien discriminatoire en raison de son sexe, de sa situation de famille, M me Z A ayant indiqué à son employeur sa volonté de continuer l'assistance médicale à la procréation, étant souligné que l'article L. 1225-3-1 du code du travail issu de la loi n°2026-41 du 26 janvier 2016, non applicable au présent litige, prévoit que les articles L. 1225-1 à L. 1225-3 (discrimination en raison de l'état de grossesse) sont applicables aux salariées bénéficiant d'un assistance à la procréation.
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3. Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 28 septembre 2023, n° 20/04932
[…] La prise d'acte de Mme [O] produisant les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral, Mme [O] qui ne sollicite pas sa réintégration est fondée à obtenir, en sus des indemnités de rupture, à des dommages-intérêts réparant le préjudice résultant du caractère illicite de la rupture de son contrat de travail et d'au moins six mois de salaire quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise, en application de l'article L 1225-3-1 du code du travail.
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[…] Cela est repris au sein de l'article L.1225-16 du Code du travail, ci-après reproduit : […]
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