Article L1225-3-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2016

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87

Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation conformément à l' article L. 2141-2 du code de la santé publique .

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Commentaires5


1Fécondation-in-Vitro (FIV), grossesse, et rupture conventionnelle – Vos droits
Me Gauthier Chevalier · consultation.avocat.fr · 28 février 2020

[…] Cela est repris au sein de l'article L.1225-16 du Code du travail, ci-après reproduit : […]

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2Les nouvelles mesures en matière de santé et de sécurité au travail
www.caravage-avocats.com · 9 février 2016

[…] Le CHSCT est conforté dans son action préventive (art. L. 4612-1 du Code du travail modifié). […] Par l'insertion d'un article L. 1225-3-1, le Code du travail dispose que les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3, concernant jusqu'alors le cas de la salariée en état de grossesse, sont applicables à la salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation. Désormais, l'employeur ne pourra prendre en compte une telle circonstance pour refuser d'embaucher une femme ou rompre le contrat pendant la période d'essai. […] L. 1225-16 du Code du travail modifié).

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Décisions5


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 20 avril 2022, n° 19/12136
Confirmation

[…] Dans le dispositif de ses conclusions Mme [J] invoque une discrimination fondée sur le sexe. Dans la motivation, elle expose qu'elle a été licenciée en raison du processus de procréation médicalement assistée qu'elle avait initié, qui fait l'objet de la protection prévue par les articles L. 1225-1 et L. 1225-3-1 du code du travail.

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2Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 8 mars 2018, n° 17/02275
Infirmation

[…] Le refus d'embaucher M me Z A ne repose pas sur des éléments objectifs mais est bien discriminatoire en raison de son sexe, de sa situation de famille, M me Z A ayant indiqué à son employeur sa volonté de continuer l'assistance médicale à la procréation, étant souligné que l'article L. 1225-3-1 du code du travail issu de la loi n°2026-41 du 26 janvier 2016, non applicable au présent litige, prévoit que les articles L. 1225-1 à L. 1225-3 (discrimination en raison de l'état de grossesse) sont applicables aux salariées bénéficiant d'un assistance à la procréation.

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3Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 28 septembre 2023, n° 20/04932
Infirmation partielle

[…] La prise d'acte de Mme [O] produisant les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral, Mme [O] qui ne sollicite pas sa réintégration est fondée à obtenir, en sus des indemnités de rupture, à des dommages-intérêts réparant le préjudice résultant du caractère illicite de la rupture de son contrat de travail et d'au moins six mois de salaire quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise, en application de l'article L 1225-3-1 du code du travail.

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