Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil
Article D6325-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version04/02/2016
Entrée en vigueur le 4 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-95 du 1er février 2016 - art. 1
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu'à l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat.
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