Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Article R8291-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-175 du 22 février 2016 - art. 1
La comptabilité des opérations de l'union des caisses qui relève de sa mission de gestion de cette carte est distincte de celles afférentes aux autres missions qui lui sont confiées.
Commentaires • 9
L. 8291-1 et R. 8291-1). […] L'employeur qui ne déclare pas des salariés entrant dans le champ d'application de la carte BTP s'expose à une amende administrative dont le montant maximal vient d'être doublé par l'ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 1, 77°). […] L. 8291-2 modifié).
Lire la suite…Décisions • 6
[…] datées respectivement des 15 et 12 octobre 2018 alors qu'ils ont commencé à travailler le 02 octobre 2018, […] il résulte des dispositions de l'article R8293-1 du code du travail que pour les salariés intérimaires ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début de la mission, l'entreprise de travail temporaire adresse une déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R8291-2, […] le changement des serrures immédiat étant confirmé par Mme [R] le 9 mars 2020 qui certifie être arrivée le 21 janvier 2019 vers 9 heures à l'agence PROMAN alors qu'un monsieur était en train de s'acharner à casser la serrure de l'agence et qu'elle venait de croiser Mme [X] sortant en pleurs.
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[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 8291-1 du code du travail : « Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement. […] Aux termes de l'article R. 8291-1 dudit code : « Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 16 mars 2023, n° 1903848
[…] aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262- 2 -1, […] Aux termes de l'article L. 8291 -1 du même code : » Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour […]
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