Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics / Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle
Article R8292-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-175 du 22 février 2016 - art. 1
La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée :
1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est celle du contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, en cas de succession de contrats, la durée totale de ces contrats ;
2° Pour les salariés intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France, la durée de validité de la carte est de cinq ans ;
3° Pour les travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger, y compris en qualité de travailleurs intérimaires, la durée de validité de la carte est celle de leur détachement.
Commentaires • 2
[…] à l'activité et à l'égalité des chances économiques, l'article R. 8291-2 du code du travail a effectivement confié à l'union des caisses de France congés intempéries BTP (UCF-CIBTP) la mission de délivrer la carte d'identification professionnelle (CIP), ainsi que la gestion administrative, […] en charge de la tutelle de l'UCF-CIBTP, veille au respect de ses statuts et à sa bonne gestion financière. […] En effet, l'article R. 8292-3 du code du travail précise d'une part que la durée de validité de la carte d'un salarié dont le CDD serait prolongé ou renouvelé à l'issue de la date initiale de fin de contrat est elle-même prolongée pour couvrir la durée totale de ces contrats successifs, […]
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[…] à l'activité et à l'égalité des chances économiques, l'article R. 8291-2 du code du travail a effectivement confié à l'union des caisses de France congés intempéries BTP (UCF-CIBTP) la mission de délivrer la carte d'identification professionnelle (CIP), ainsi que la gestion administrative, […] en charge de la tutelle de l'UCF-CIBTP, veille au respect de ses statuts et à sa bonne gestion financière. […] En effet, l'article R. 8292-3 du code du travail précise d'une part que la durée de validité de la carte d'un salarié dont le CDD serait prolongé ou renouvelé à l'issue de la date initiale de fin de contrat est elle-même prolongée pour couvrir la durée totale de ces contrats successifs, […]
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