Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics / Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle
Article R8292-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1
La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée :
1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est celle du contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, en cas de succession de contrats, la durée totale de ces contrats ;
2° Pour les salariés des entreprises et employeurs respectivement mentionnés au deuxième et au troisième alinéas de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est de cinq ans. La carte est active pendant les périodes de missions pour les salariés intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France ou pendant les périodes de détachement sur le territoire national pour les salariés détachés par un employeur établi hors de France, y compris en qualité de travailleurs temporaires.
Commentaires • 2
[…] à l'activité et à l'égalité des chances économiques, l'article R. 8291-2 du code du travail a effectivement confié à l'union des caisses de France congés intempéries BTP (UCF-CIBTP) la mission de délivrer la carte d'identification professionnelle (CIP), ainsi que la gestion administrative, […] en charge de la tutelle de l'UCF-CIBTP, veille au respect de ses statuts et à sa bonne gestion financière. […] En effet, l'article R. 8292-3 du code du travail précise d'une part que la durée de validité de la carte d'un salarié dont le CDD serait prolongé ou renouvelé à l'issue de la date initiale de fin de contrat est elle-même prolongée pour couvrir la durée totale de ces contrats successifs, […]
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[…] à l'activité et à l'égalité des chances économiques, l'article R. 8291-2 du code du travail a effectivement confié à l'union des caisses de France congés intempéries BTP (UCF-CIBTP) la mission de délivrer la carte d'identification professionnelle (CIP), ainsi que la gestion administrative, […] en charge de la tutelle de l'UCF-CIBTP, veille au respect de ses statuts et à sa bonne gestion financière. […] En effet, l'article R. 8292-3 du code du travail précise d'une part que la durée de validité de la carte d'un salarié dont le CDD serait prolongé ou renouvelé à l'issue de la date initiale de fin de contrat est elle-même prolongée pour couvrir la durée totale de ces contrats successifs, […]
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