Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics / Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte / Section 2 : Employeurs établis hors de France
Article R8293-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1
Pour chaque salarié détaché ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début du détachement, l'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 effectue, préalablement au détachement, une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ” afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.
Avant d'effectuer la déclaration prévue à l'alinéa précédent, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'association “ CIBTP France ”.
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[…] L'article 3 du projet de décret (projet d'article R. 8293-2 du code du travail) prévoit qu'avant d'effectuer la déclaration auprès de I'UCF-CI BTP, les employeurs informent les salariés de la transmission des données personnelles les concernant.
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, […] Aux termes de l'article R. 8293-2 de ce code : » La déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 effectuée par l'employeur d'un salarié réalisant des travaux de bâtiment ou des travaux publics vaut déclaration en vue d'une demande de carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics. / Avant d'effectuer la déclaration prévue à l'alinéa précédent, […]
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3. CNIL, Délibération du 17 novembre 2016, n° 2016-347
[…] L'article 3 du projet de décret (projet d' article R. 8293-2 du code du travail) prévoit qu'avant d'effectuer la déclaration auprès de I'UCF-CI BTP, les employeurs informent les salariés de la transmission des données personnelles les concernant.
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