Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics / Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte / Section 3 : Modalités de déclaration des salariés et de paiement de la carte
Article R8293-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-175 du 22 février 2016 - art. 1
A défaut de paiement, la carte n'est pas délivrée. Les sanctions prévues aux articles R. 8115-7 et R. 8115-8 sont alors applicables à l'employeur ou, le cas échéant, à l'entreprise utilisatrice.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 26 juin 2017, 398948, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, s'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 6 août 2015 qu'en généralisant et en rendant obligatoire dans l'ensemble du secteur du bâtiment et des travaux publics la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, mise en oeuvre jusqu'alors à titre facultatif par l'association CIBTP-UCF depuis 2007 auprès des entreprises affiliées à une caisse de congés payés du bâtiment, […] dont cette carte est l'un des instruments. Il revient ainsi seulement à l'association CIBTP-UCF, aux termes des articles R. 8293-5 et R. 8293-6 du code du travail également issus de l'article 1 er du décret attaqué, […]
Lire la suite…- Bâtiment·
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[…] Dans les deux mois suivant la publication de cet arrêté, les employeurs concernés ou le cas échéant, les entreprises utilisatrices de salariés intérimaires détachés, sont tenus de procéder à une déclaration de leurs salariés titulaires d'un contrat conclu avant la date de parution de l'arrêté, auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail pour l'obtention d'une carte d'identification professionnelle, selon les modalités prévues aux articles R. 8293-5 et […] R. 8293-6 du même code.
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