Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics / Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle
Article R8294-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2016
Entrée en vigueur le 24 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-175 du 22 février 2016 - art. 1
Le salarié titulaire d'une carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à la demande du maître d'ouvrage ou d'un donneur d'ordre intervenant sur le chantier où le salarié exerce son activité.
Commentaires • 2
1. BTP : N’oubliez pas de demander les cartes professionnelles de vos salariés !Accès limité
LégiSocial
2. La carte d’identification professionnelle BTPAccès limité
LégiSocial
Décision • 0
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