Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VI : Délégation unique du personnel
Article R2326-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-345 du 23 mars 2016 - art. 1
Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés par les membres de la délégation unique du personnel sont choisis parmi ses membres titulaires.
Commentaires • 4
R. 2326-2 nouveau) : – de 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ; – de 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ; – de 100 à 299 salariés : 21 heures par mois. Ces plafonds ne peuvent être dépassés qu'en cas de circonstances exceptionnelles. […] L. 2326-6, 1°). À titre d'exemple, dans une entreprise de 50 à 74 salariés, le cumul permet à un membre de la DUP d'utiliser jusqu'à 27 heures un mois donné (18 + [18/2]).
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R. 2326-2 nouveau) : - de 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ; - de 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ; - de 100 à 299 salariés : 21 heures par mois. Ces plafonds ne peuvent être dépassés qu'en cas de circonstances exceptionnelles. […] L. 2326-6, 1°). À titre d'exemple, dans une entreprise de 50 à 74 salariés, le cumul permet à un membre de la DUP d'utiliser jusqu'à 27 heures un mois donné (18 + [18/2]).
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