Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IX : Regroupement par accord des institutions representatives du personnel / Chapitre Ier : Mise en place et attributions
Article R2391-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/2016
Entrée en vigueur le 25 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-346 du 23 mars 2016 - art. 1
Les membres titulaires de l'instance disposent du temps nécessaire à l'exercice des attributions qui leur sont dévolues. Pour l'application du 4° de l'article L. 2393-1 et du premier alinéa de l'article L. 2393-3, ce temps ne peut être inférieur à 16 heures par mois lorsque l'instance regroupe trois institutions et à 12 heures par mois lorsque l'instance regroupe deux institutions.
Commentaires • 3
1. Les heures de délégation des représentants du personnelAccès limité
www.legisocial.fr · 25 août 2017
Lexbase · 30 mars 2016
EFL Actualités · 25 mars 2016
Décision • 0
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