Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 2 : Transaction pénale
Article L8114-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.
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