Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre III : Mesures et procédures d'urgence / Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans / Section 3 : Dispositions d'application
Article L4733-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Commentaires • 2
1. [Brèves] Publication au Journal officiel du décret relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être…Accès limité
Blanche Chaumet · Lexbase · 3 avril 2019
Lexis Veille · 1er avril 2019
Décision • 0
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