Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre III : Mesures et procédures d'urgence / Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans / Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux
Article L4733-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
Commentaires • 4
www.mggvoltaire.com · 16 avril 2019
Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019, publié au Journal Officiel du 30 mars 2019, précise les modalités d'application des mesures de protection des travailleurs de moins de 18 ans définies aux articles L. 4733-1 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…Blanche Chaumet · Lexbase · 3 avril 2019
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] il vaut article L4733-3 du Code du travail ). […] Le décret insère un nouvel article R4723-6 au Code du travail qui prévoit que leest forméPar ailleurs, en ce qui concerne l'arrêt de travaux lorsqu'un travailleur (non mineur) est confronté à une situation de danger grave et imminent, l'employeur peut désormais informer l'agent de(et non plus par écrit) des mesures qu'il a prises pour faire cesser ce danger (R4731-4).
Lire la suite…