Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre V : Amendes administratives
Article L8115-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 5
Commentaires • 3
Depuis le 1er juillet 2016, l'article L.8115-1 du code du travail permet à la Direccte, sur rapport de l'inspection du travail, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, d'adresser un avertissement ou de prononcer une amende administrative à l'encontre de tout employeur manquant aux dispositions relatives : Depuis le 1er juillet 2016, l'article L.8115-1 du code du travail permet à la Direccte, sur rapport […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 8115-1 à L. 8115-7 du code du travail, et les dispositions spécifiques relatives à chaque manquement reproché à la société à savoir les articles R. 4228-5 et R. 4228-12 du même code, en précisant le montant des amendes encourues pour chaque manquement et le montant qu'il a été décidé d'infliger à la société. […]
Lire la suite…- Amende·
- Manquement·
- Code du travail·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Montant·
- Emploi·
- Concurrence·
- Consommation·
- Terme
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : « Sur un chantier du bâtiment et des travaux publics, l'inspecteur du travail peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un salarié qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, […] Aux termes de l'article L. 4751-1 du même code : « Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, […]
Lire la suite…- Sanction·
- Code du travail·
- Amende·
- Justice administrative·
- Illégalité·
- Plein emploi·
- Recours gracieux·
- Montant·
- Soutenir·
- Emploi
3. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 9 février 2023, n° 1909973
[…] D'abord, le montant de l'amende prononcée à l'encontre de la société requérante ne constitue pas, contrairement à ce qu'elle soutient, le montant maximal qui pouvait être fixé en vertu de la loi dès lors qu'il résulte clairement des dispositions précitées de l'article L. 8115-4 du code du travail que le plafond du montant de l'amende est égal à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction justifiant le prononcé de cette amende et qu'en l'espèce, le montant de l'amende a été arrêté à 4 000 euros par travailleur. […] elle a, en 2017, réalisé un bénéfice évalué à 7 009 euros, son résultat fiscal étant égal à 3 632 euros, […]
Lire la suite…- Amende·
- Pays·
- Code du travail·
- Bâtiment·
- Montant·
- Justice administrative·
- Plein emploi·
- Inspection du travail·
- Manquement·
- Concurrence
[…] le deuxième groupe concerne les manquements relatifs aux décisions prises par un agent de contrôle en matière de travail des mineurs […] Aux termes de l'article L.8115-1 du Code du travail, l'autorité administrative peut prononcer une amende administrative à l'encontre de "l'employeur". Or, il est d'usage de considérer que la notion d'employeur peut renvoyer indifféremment à la personne morale qui emploie les salariés ou à son représentant légal, personne physique.
Lire la suite…