Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre V : Amendes administratives
Article L8115-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 5
Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement.
Commentaires • 15
D'autre part, et en sens contraire, l'article 95 de la loi du 5 septembre 2018, qui a modifié l'article L. 8115-3 du code du travail en rehaussant le montant maximal de l'amende encourue de 2000 à 4000 euros par travailleur concerné, est une disposition répressive plus sévère. Il ne peut donc pas, en vertu du principe susrappelé, être appliqué à des manquements commis avant son entrée en vigueur. […]
Lire la suite…;article L. 8115-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant à 5 400 euros. […] Il s'ensuit que sont applicables en l'espèce les dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-4 du code du travail, telles que citées aux points 2 et 4 ci-dessus dans leur rédaction résultant de la loi du 10 août 2018, ainsi que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 8115-3 du même code, telles que citées au point 3 ci-dessus dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 7 avril 2016 et antérieure à la loi du 5 septembre 2018.
Lire la suite…Décisions • 123
[…] 3. En l'espèce, la requête de la SARL Voiries Services tend à la décharge de l'amende qui lui a été infligée en application des articles L. 3121-18, L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail. Les dispositions précitées des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de justice administrative ne dispensent pas une telle requête du ministère d'un avocat. Dès lors, et ainsi que l'oppose l'administration en défense, la requête de la SARL Voiries Services, qui n'entre dans aucun des cas où une requête peut être formée sans le ministère d'un avocat, doit être rejetée comme irrecevable.
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[…] — la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; — elle méconnaît le principe Non bis in idem ; — elle méconnaît l'article L. 8115-3 du code du travail ; — elle méconnaît le principe de proportionnalité. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2022, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie conclut au rejet de la requête.
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3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 28 février 2023, n° 2022422
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 8115-3 du code du travail : « Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. () ». L'article L. 8115-4 de ce code prévoit que pour fixer le montant de l'amende « l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ». […]
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[…] L'idée était donc de garantir une meilleure effectivité du droit du travail en permettant à l'administration de sanctionner elle-même un certain nombre de manquements au Code du travail et aux dispositions conventionnelles applicables. 2/ Domaine de l'amende administrative. L'article L8115-1 du Code du travail fixe le domaine d'application de l'amende administrative. Les manquements pouvant faire l'objet de cette mesure sont les suivants : « le montant maximal de l'amende est de 4.000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement ».
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