Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel / Chapitre unique : Dispositions générales
Article D23-101-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/2016
Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-453 du 12 avril 2016 - art. 1
Les réunions communes des institutions représentatives prévues à l'article L. 23-101-1 tenues par visioconférence sur le fondement de l'article L. 23-101-2 se déroulent dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.
Commentaires • 2
1. [Brèves] Publication au Journal officiel du décret relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnelAccès limité
Lexbase · 21 avril 2016
EFL Actualités · 21 avril 2016
Décision • 0
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