Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 2 : Réunions
Article D4614-5-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-453 du 12 avril 2016 - art. 1
Les réunions par visioconférence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le fondement de l'article L. 4614-11-1 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 5 décembre 2016, n° 16/01578
[…] ORDONNANCE DU : 05 Décembre 2016 […] 1) les moyens pour réaliser les inspections, notamment le temps nécessaire aux déplacements sont donnés aux représentants du personnel en vertu de l'article L 4614-9 du Code du travail et donc sans être décomptés du quota d'heure mensuel prévu à l'article L 4614-3 du même Code. […] Qu'aux termes de l'article D. 4614-5-1 dudit Code : ཁLes réunions par visioconférence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le fondement de l'article L. 4614-11-1 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivantsཁ.
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