Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre V : Sanctions administratives / Section 2 : Dispositions particulières / Sous-section 4 : Manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires
Article R8115-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 - art. 2
Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L. 4751-1 à L. 4753-2 et L. 8115-1 à L. 8115-8, il invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.
Commentaires • 2
Décisions • 50
[…] Aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : « Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article R. 8115-2 du même code : « Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] il notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant ». Selon l'article R. 8115-10 de ce code : « Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : « Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, […] il notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant. /L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine. ». Aux termes de l'article R.8115-10 du même code : « Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
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3. CAA de LYON, 5ème chambre, 13 février 2020, 19LY01916, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 8115-2 du code du travail dans sa version alors en vigueur : " Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative, […] il notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant. / L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine « . Aux termes de l'article R. 8115-10 du même code : » Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
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[…] Conformément aux dispositions de l'article R. 8115-1 du code du travail, l'agent de contrôle produit un rapport qu'il présente au DREETS. […] A cet égard, le Conseil d'Etat déclare d'ailleurs que : « Si l'article R. 8115-10 du code du travail précise, en outre, que la personne contre laquelle l'administration envisage de prononcer une sanction est invitée à présenter ses observations, cette disposition, […]
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