Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre V : Sanctions administratives / Section 2 : Dispositions particulières / Sous-section 4 : Manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires
Article R8115-9 du Code du travail
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige « L'autorité administrative compétente peut, […] Aux termes de l'article R. 8115-1 du même code : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, […] de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative ». L'article R. 8115-9 précise que : « Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4753-2 et de l'article L. 8115-1 ». […]
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[…] R. 8115-9 du code du travail, le Dirrecte est compétent pour prononcer une amende administrative sur le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail à raison d'un manquement par un employeur aux règles en matière de santé et sécurité au travail.
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3. Cour administrative d'appel, 1ère chambre - formation à 3, 29 juin 2023, n° 21NC00990
[…] — la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des articles R. 8115-1 et R. 8115-9 du code du travail faute de recueil du consentement des personnes entendues par l'agent de l'inspection du travail au cours des opérations de contrôle ;
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[…] Quatrièmement, aux termes de l'article R. 8115-9 du code du travail, le DREETS peut également prononcer une amende administrative en cas de non-respect d'une décision administrative prise par l'inspection du travail. Sont en outre concernées les cas suivants :
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