Article R4611-1 du Code du travailAbrogé

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Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 - art. 8

L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4611-5 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

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Décision1


1Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 22 septembre 2022, n° 2025320
Rejet

[…] 2. L'article L. 4111-1 du code du travail dispose que : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. […] Les dispositions de l'article R. 4611-1 du code du travail disposent : « Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d'au moins cinquante salariés et, lorsqu'elles sont constituées uniquement d'établissements de moins de cinquante salariés, dans au moins l'un d'entre eux. […]

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