Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 3 : Jugement
Article R1454-19-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 16
Le bureau de jugement peut désigner au sein de la formation un ou deux conseillers rapporteurs qui disposent des pouvoirs mentionnés à l'article R. 1454-4.
Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] en date du 01 juillet 2021 […] Vu l'article R. 1454-19-1, L. 1451-1, L. 2232-21 et suivants, L. 3121-1, L. 3121-4, L. 3122-2, L. 3171-4 du code du travail,
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Autonomie·
- Domicile·
- Employeur·
- Heures supplémentaires·
- Assistance·
- Titre·
- Temps de travail·
- Salariée·
- Intervention
[…] La société soutient que la demande de communication documentaire aurait dû être adressée au conseil de prud'hommes compte-tenu des dispositions des articles R.1454-1, R.1454-14, Y, R 1454-19-1 du code du travail.
Lire la suite…- Communication·
- Salarié·
- Sociétés·
- Audit·
- Copie de fichiers·
- Disque dur·
- Régie·
- Licenciement·
- Disque·
- Publicité
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 18 février 2021, n° 20/00134
[…] Vu les dernières écritures signifiées le 20 juillet 2020 par lesquelles M. Z A demande à la cour de : Vu l'article L.2313-2 du Code du travail Vu les articles L.1454-1-2 et R.1454-19-1 du Code du travail. Infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : — constaté l'absence de divergences concrètes entre M. Z A et M. (E) X;
Lire la suite…- Enquête·
- Cliniques·
- Pays·
- Droit d'alerte·
- Lien de subordination·
- Rapport·
- Ressources humaines·
- Employeur·
- Demande·
- Environnement
[…] L'article R1454-19-1 du Code du travail prévoit en effet que le bureau de jugement peut désigner au sein de la formation un ou deux conseillers rapporteurs qui disposent des pouvoirs mentionnés à l'article R1454-4.
Lire la suite…