Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi / Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés
Article R5312-46 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version04/06/2016
Entrée en vigueur le 4 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-729 du 1er juin 2016 - art. 1
Le droit d'opposition prévu à l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement visé à l'article R. 5312-38.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.