Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre III : Différences de traitement autorisées
Article L1133-6 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 26 juin 2016
Est créé par : LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 - art. unique (V)
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Commentaires • 10
[…] Ce nouveau motif de discrimination a principalement vocation à s'appliquer dans les relations du travail puisque l'article L.1132-1 du Code du travail relatif aux motifs prohibés de discrimination est modifié en conséquence. […] Afin de ne pas faire obstacle aux mesures de discrimination positive qui pourraient être mise en œuvre, le Code du travail prévoit toutefois dans un nouvel article L.1133-6, que « les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination ». […]
Lire la suite…[…] Par contre, les mesures positives prises en faveur des personnes vulnérables et visant à favoriser leur égalité de traitement ne sont pas constitutives d'une discrimination (article L.1133-6 nouveau du Code du travail). […]
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