Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise / Section 1 : Ordre public / Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article R2242-2-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Version18/12/2017

Version01/05/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D2323-9-2 (T)

Entrée en vigueur le 18 décembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 2

Le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4.

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Entrée en vigueur le 18 décembre 2017
Modifié par :	Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 2

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