Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise / Section 1 : Ordre public / Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article R2242-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 2
Les notifications mentionnées à l'article R. 2242-10 sont effectuées par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 30 juin 2017, n° 15/02987
[…] L'article L. 2245-5 du code du travail impose à l'employeur de négocier sur le thème de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans les conditions fixées aux articles R. 2242-2 à R. 2242-11 du code du travail, les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle portant sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle.
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