Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Article D1453-2-2 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 21 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 - art. 1
Les conditions générales d'exercice des fonctions de défenseur syndical sont précisées par l'organisation qui propose l'inscription et portées à la connaissance de l'autorité administrative.
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[…] Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 mars 2023, l'appelante requiert de la cour, aux visas de l'article 6 §1de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles L.1233-5, L.1235-1, L.1235-3, L.1442-11, L.3171-4, D1453-2-7, D.1453-2-2 du code du travail, d'annuler le jugement déféré et subsidiairement de l'infirmer et, statuant à nouveau, de :
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[…] Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 mars 2023, l'appelante requiert de la cour, aux visas de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles L.1233-5, L.1235-1, L.1235-3, L.1442-11, L.3171-4, D1453-2-7, D.1453-2-2 du code du travail, d'annuler le jugement déféré et subsidiairement de l'infirmer et, statuant à nouveau, de :
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 30 novembre 2023, n° 22/00407
[…] Vu les conclusions d'appelante n° 2 notifiées par dépôt à la cour le 21 mars 2023 et à la partie adverse le 15 mars 2023 aux termes desquelles la société MCA demande à la cour, au visa de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles L.1233-5, L.1235-1, L.1235-3, L.1442-11, L.3171-4, D1453-2-7, D.1453-2-2 du code du travail, de :
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