Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Article D1453-2-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 - art. 1
Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article L. 1453-8. Il est radié d'office par le préfet de région en cas de défaut d'exercice de sa fonction à titre gratuit.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] le 28/06/19 […] Sa démarche auprès du préfet, suivie d'un recours pour excès de pouvoir, pour lui demander de retirer M me Z de la liste des défenseurs syndicaux, sans motif valable au regard des articles D 1453-2-6 et L 1453-8 du code du travail, était en revanche insusceptible de se rattacher à la défense des intérêts légitimes de l'entreprise impliquant la protection des défenseurs des salariés appelés à intervenir devant la juridiction prud'homale. […]
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Discrimination·
- Employeur·
- Avertissement·
- Salaire·
- Travail·
- Salariée·
- Mise à pied·
- Dommages-intérêts·
- Magasin
2. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17 novembre 2017, 403535
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale, en tant qu'il insère les articles D. 1453-2-1 et D. 1453-2-3 à D. 1453-2-6 dans le code du travail ;
Lire la suite…- 1453-4 et suivants du code du travail)·
- 1453-2-4 du même code)·
- Actes législatifs et administratifs·
- Statut du défenseur syndical (art·
- Validité des actes administratifs·
- Erreur manifeste d'appréciation·
- Délégués syndicaux·
- Travail et emploi·
- Erreur manifeste·
- Existence
article L. 1453-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, du 20° du paragraphe I de l'article 258 de la même loi et des articles L. 1453-5, L. 1453-6, L. 1453-7, L. 1453-8 et L. 1453-9, […] dans leur rédaction issue de la même loi. […] Celle-ci est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sur proposition des organisations syndicales (article D. 1453-2-1 du code du travail). […]
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