Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Article D1453-2-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 - art. 1
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe l'employeur du salarié inscrit, de l'acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical.
Commentaires • 9
Le salarié qui n'a pas informé son employeur de son mandat de défenseur syndical ne peut pas revendiquer le statut protecteur applicable, dès lors qu'il n'est pas établi notamment que l'employeur en a été informé, au jour de la notification de la rupture de la période d'essai, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application des dispositions de l'article D. 1453-2-7 du Code du travail (Cass. soc. 16 […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Est dès lors sans incidence l'éventuel non-respect de l'obligation instaurée par l'article D 1453-2-7 du code du travail issu du décret 2016-975 du 18 juillet 2016, à la charge du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), d'informer l'employeur du salarié inscrit de l'acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical.
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- Repos compensateur·
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- Congés payés·
- Travail·
- Congé
[…] Le fait que l'Inspection du Travail doive informer l'employeur de l'inscription d'un salarié sur la liste des défenseurs syndicaux en application de l'article D. 1453-2-7 du code du travail, n'est pas de nature à exonérer le salarié de son obligation d'informer son employeur pour bénéficier de la protection attachée à son mandat.
Lire la suite…- Licenciement·
- Employeur·
- Salarié·
- Mandat·
- Titre·
- Entretien préalable·
- Statut protecteur·
- Insulte·
- Prime·
- Demande
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-27.685, Publié au bulletin
Il en résulte que statue à bon droit une cour d'appel, qui écarte la mise en oeuvre du statut protecteur après avoir constaté que le salarié n'avait pas informé son employeur de son mandat de défenseur syndical, et qu'il n'était pas établi que l'employeur en ait été informé, au jour de la notification de la rupture de la période d'essai, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application des dispositions de l'article D. 1453-2-7 du code du travail issues du décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016
Lire la suite…- Titulaire d'un mandat extérieur·
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