Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre III : Assistance et représentation des parties

Article D1453-2-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version21/07/2016

Entrée en vigueur le 21 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 - art. 1

L'organisme chargé du stage délivre au salarié une attestation constatant sa présence au stage. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

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Entrée en vigueur le 21 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 - art. 1

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1. Le décret fixant les modalités de désignation des défenseurs syndicaux est publié au JOAccès limité

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