Entrée en vigueur le 7 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-21-2 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats du contrôle technique.
2. Etat d’urgence sanitaire : reprise de certains délais en droit du travail
margot-duclot-avocat.com · 28 avril 2020
[…] d'exposition aux champs électromagnétiques Articles R. 4722-21 -2 et R. 4722-21 -3 du code du travail Demande de procéder à la vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires Articles R. 4722 -26 et R. 4722 -27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R. 4722 -29 du code du travail […]
Lire la suite…3. Coronavirus : les publications au JO du 25 avril 2020Accès limité
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