Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre II : Règlement intérieur / Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Article L1321-2-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 2
Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.
Commentaires • 153
Le règlement intérieur peut toutefois contenir une clause dite « de neutralité », sous réserve, précise le code du travail (article L 1321-2-1) : […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] R e p r é s e n t a n t : M e I s a b e l l e M E R C I E R – B A R R A C O , a v o c a t a u b a r r e a u d e SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et M e Bruno AGID, […] C'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a motivé sa décision au visa des articles L1311-2 et L1321-2-1 du code du travail en faisant valoir l'absence de règlement intérieur et notamment de règles générales et permanentes relatives à la discipline alors que ce texte ne concerne pas le licenciement mais uniquement les sanctions disciplinaires qui ne peuvent être prononcées contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elles sont prévues par le règlement intérieur. […]
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[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation de départage de DIGNE-LES-BAINS en date du 02 Juillet 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/112. […] rappelant que l'APPASE est une association à but non lucratif qui assure des actions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. […] Elle invoque également l'article L.1321-2-1 du code du travail qui dispose : 'le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché'.
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3. Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 18 avril 2019, n° 18/02189
[…] Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché. Aux termes de l'article L. 1321-3, 2°, du code du travail, le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la
Lire la suite…- Port·
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[…] Concernant les employeurs qui ne sont pas en charge d'un service public, L'article L1321-2-1 du Code du travail leur donne la faculté d'introduire dans le règlement intérieur une obligation de neutralité, obligation qui pourrait conduire à limiter le port de certains tatouages religieux ou politiques.
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