Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle
Article L1145-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 19
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que l'entreprise peut conclure un contrat de travail à durée déterminée pour remplacer un salarié, en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail ; que cependant, le salarié embauché doit l'être pour remplacer un salarié déterminé ; que le nom et la qualification de la personne remplacée doivent être obligatoirement mentionnés dans le contrat de travail ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; considérant dès lors que c'est à bon droit que les premiers juges ont requalifié, en application de l'article L 1145-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée';
Lire la suite…- Titre·
- Salarié·
- Contrat de travail·
- Dommages-intérêts·
- Congés payés·
- Requalification·
- Indemnité·
- Préavis·
- Demande·
- Salaire
2. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2020, n° 19/01549
[…] Que le non respect des dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail entraîne la requalification des contrats de travail à durée déterminée, en application des dispositions de l'article L. 1145 -1 du
Lire la suite…- Associations·
- Salariée·
- Contrat de travail·
- Durée·
- Dire·
- Réintégration·
- Demande·
- Indemnité de requalification·
- Cadre·
- Irrecevabilité
[…] a) Les mots : « et du ministre chargé du budget » sont supprimés ; b) Les mots : « sur demande ou après avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 » sont remplacés par les mots : « le cas […] échéant, sur demande de l'une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du travail » ; 3° A l'article L. 911-5, les références : « L. 132-4, L. 132-6 et L. 423-15 » sont remplacées par les références : « L. 2222-4 et L. 2251-1 ». […] Article 16 I. – L'article L. 1145-1 du code du travail est abrogé.
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