Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 5 : Conventions de forfait / Sous-section 1 : Ordre public / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article L3121-55 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.
Commentaires • 26
[…] La convention individuelle écrite de forfait L'employeur et le salarié signent une convention individuelle écrite de forfait qui fixe le nombre de jours travaillés, sous peine de nullité (c. trav. art. […] L 3121-55 ; cass. soc. 8 mars 2012, n°10-24305 D ; cass. soc. 12 mars 2014, n°12-29141, BC V n° 76).
Lire la suite…Décisions • 155
[…] Aux termes de l'article L. 3121-40 du code du travail issu de la loi du n°2008-789 du 20 août 2008 devenu L. 3121-55 du même code depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.
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[…] — Vous prétendez que je suis soumis à la convention de modalité de réalisation de mission de la convention SYNTEC. Pourtant vous refusez que nous concluions une convention de forfait individuelle contrairement à ce que prévoit l'article L.3121-55 du code du travail. De même, vous refusez d'indiquer la nature et le volume du forfait auquel se rapporte mon salaire contrairement à ce que prévoit l'article R.3243-1 alinéa 5a du code du travail.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 septembre 2023, n° 21/02673
[…] Aux termes de l'article L. 3121-40 du code du travail issu de la loi du n°2008-789 du 20 août 2008 devenu L. 3121-55 du même code depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.
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[…] La convention de forfait doit être établie par écrit et nécessite l'accord du salarié concerné. […] L3121-55 Code travail). […] « La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L3121-28, L3121-33 et L3121-36 » (art. L3121-57 Code du travail).
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