Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 5 : Conventions de forfait / Sous-section 1 : Ordre public / Paragraphe 2 : Forfaits en heures
Article L3121-56 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année, dans la limite du nombre d'heures fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :
1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Commentaires • 30
Il est nécessaire de préciser expressément le nombre d'heures supplémentaires incluses dans la rémunération forfaitaire. À défaut, la convention de forfait est nulle (cass.soc. 3-5-2011 n° 09-70.813). […] L 3121-56) :
Lire la suite…Décisions • 80
[…] — la convention de forfait est illicite et nulle au regard des dispositions des articles L.3121-56 alinéa 1 et L3121-57 du Code du travail faute de préciser le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération ; elle ne permet pas de vérifier qu'il percevait la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, de la majoration afférente aux heures supplémentaires,
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[…] En application de l'article L. 3121-56 du code du travail, tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 février 2020, n° 17/01243
[…] — Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention de forfait, dans le respect des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du Code du travail (article 5-1-1) ; […]
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[…] Les conventions individuelles de forfait annuel en heures peuvent être conclues par les cadres et les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur temps de travail. […] L3121-56 Code du travail). […] « La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L3121-28, L3121-33 et L3121-36 » (art. L3121-57 Code du travail).
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