Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 5 : Conventions de forfait / Sous-section 1 : Ordre public / Paragraphe 3 : Forfaits en jours
Article L3121-58 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :
1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Commentaires • 67
Au sommaire de cet article... 1) Les conditions pour bénéficier d'une convention de forfaits en jours. 2) L'autonomie du salarié. […] Pour cette dernière catégorie, selon l'article L 3121-58 du Code du travail : « seuls les salariés bénéficiant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année ».
Lire la suite…Décisions • 211
[…] La société KBVM critique cette appréciation en faisant essentiellement valoir que les fonctions de responsable qualité occupées par M. Y autorisaient, aux termes de l'article L 3121-58 du code du travail, la signature d'une convention de forfait jours, que M. Y était autonome dans ses fonctions, qu'il était chargé notamment d'animer l'équipe qualité, mettre en place des standards et moyens en vue de garantir la conformité des livraisons vers les clients et en provenance des fournisseurs, maintenir les certifications qualité du site et garantir le respect des exigences des clients, assurer l'interface qualité clients et fournisseurs pour le site de Vierzon, améliorer les performances et réduire les rebuts, participer au Codir pour contribuer à la performance et à la pérennité du site.
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[…] (art.1240 du code civil, art. L3121-63 et L.3121-58 du code du travail). […] CONDAMNE la société Auxicontrol à payer à M. X la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 24 novembre 2022, n° 21/00078
[…] L'article L. 3121-58 du code du travail dispose que': […]
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