Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :
1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Article 3 – Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés Le présent accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises visées au présent chapitre, quel que soit leur effectif, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail. […] Elles s'appliquent conformément aux dispositions du code du travail et particulièrement celles prévues aux articles L. 3121-63 et suivants du code du travail. 6.1. […] Conformément à l'article L. 3121-58 2° du code du travail, les salariés visés sont ceux dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée. 6.2. […]
Lire la suite…Salariés concernés Conformément à l'article L. 3121-58 du code du travail, […] du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. […] Sont exclus du forfait jours, les cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail. […] le salarié doit l'avoir expressément acceptée. […] En aucun cas, le nombre maximal de jours travaillés à l'année n'ira au-delà de deux cent trente-cinq jours, et ce dans le cadre des dispositions sur le rachat des jours de repos prévu par l'article L. 3121-59 du code du travail. […] Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes conformément au code du travail. […]
Lire la suite…[…] Par déclaration du 19 avril 2021, Mme [F] a interjeté appel de cette décision, intimant la SNC Hippo gestion et cie. Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2024, Mme [F] demande à la cour de : Vu les articles L. 4121-1, L.3121-63, L.3121-64, L.3121-58, L.3243-2, L.8221-5 et L. 1226-12 du code du travail, Vu la jurisprudence et les pièces, — infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions ;
[…] 4° La majoration de rémunération versée aux salariés ayant conclu la convention de forfait en jours sur l'année prévue à l'article L. 3121-58 du même code, en contrepartie de leur renonciation, au-delà de la limite du nombre de jours fixée en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-59 du même code ; […] a) Des taux prévus par la convention ou l'accord collectif applicable mentionné au I de l'article L. 3121-33 du code du travail s'agissant des heures supplémentaires et à l'article L. 3123-21 ou au dernier alinéa de l'article L. 3123-22 du même code s'agissant des heures complémentaires ;
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] Il résulte des articles L. 3121-58 et L.3121-63 du code du travail qu'un salarié peut voir son temps de travail décompté selon un forfait en jours à condition qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'un accord de branche le prévoie, […] L'article L. 3121-30 alinéa 1er du code du travail énonce : 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. […]
La solution donnée est nette: « Il résulte des dispositions des articles L. 3121-58 et suivants du code du travail que la mise en place d'une convention individuelle de forfait suppose l'existence d'un accord collectif […] et une convention individuelle […] passée par écrit », et « Le juge doit s'assurer que l'accord collectif est de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables […]. » L'accord d'entreprise en cause n'offrant pas de suivi effectif, la convention est annulée; suit un rappel substantiel d'heures, sans indemnisation des autres chefs.
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