Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 5 : Conventions de forfait / Sous-section 1 : Ordre public / Paragraphe 3 : Forfaits en jours
Article L3121-58 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :
1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Commentaires • 67
Au sommaire de cet article... 1) Les conditions pour bénéficier d'une convention de forfaits en jours. 2) L'autonomie du salarié. […] Pour cette dernière catégorie, selon l'article L 3121-58 du Code du travail : « seuls les salariés bénéficiant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année ».
Lire la suite…Décisions • 211
[…] Selon l'article L. 3121-58 du code du travail, peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3e du I de […]
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[…] L'article L. 3121-58 du code du travail dispose que : « Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 19 janvier 2024, n° 22/03895
[…] 45. Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jour sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :
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L. 3121-58 du Code du travail) : […] Articles liés
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