Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 5 : Conventions de forfait / Sous-section 1 : Ordre public / Paragraphe 3 : Forfaits en jours
Article L3121-59 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.
Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %. Cet avenant est valable pour l'année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.
Commentaires • 66
[…] de jours de repos conventionnels dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code […] du travail (temps de travail aménagé sur une période supérieure à la semaine). […] L.3121-59). […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] La cour rappelle que selon l'article L. 3121-59 du code du travail (anciennement L. 3121-45), le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. En l'absence de conclusion d'un tel accord, le juge fixe, dans le respect du minimum de 10 % le montant de la majoration applicable et la rémunération due en contrepartie du temps de travail excédant le forfait convenu.
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[…] Au soutien de sa demande et au visa des articles L3121-64 et L3121-59 du code du travail et de la convention collective (article 2 annexe statut du personnel d'encadrement, durée du travail, forfait annuel en jours, pièce 28), Mme [O] expose : […] — attestation de M. [N], boulanger (pièce 18) j'ai été en couple avec [L] [H] d'octobre 2018 à janvier 2020 qui travaille aussi pour la maison [F] en qualité de vendeuse depuis le 11/01/22018. Je n'ai observé aucun changement de comportement de la part de M. [F] à mon égard et à l'égard de Mme [H] lorsqu'il a eu connaissance de notre relation.
Lire la suite…- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail·
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 20BX02877, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, la société CGI France soutient que les salariés rattachés à la modalité « réalisation de mission » ne sont pas soumis à l'article D. 3171-8 du code du travail. […] Pour les salariés appartenant à la catégorie « RM » correspondant aux ingénieurs et cadres, l'article 3.3.1 de cet accord précise que leur organisation du temps de travail relève des dispositions des articles L. 3121-39, L. 3121-41 et L. 3121-59 du code du travail et de l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 de réduction de temps de travail de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC). […]
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