Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 5 : Conventions de forfait / Sous-section 1 : Ordre public / Paragraphe 3 : Forfaits en jours
Article L3121-61 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.
Commentaires • 18
[…] L'article L 3121-61 du Code du travail dispose en effet que « lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir
Lire la suite…[…] Qui plus est il importe de souligner que l'article L 3121-61 du Code du travail dispose que lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Aux termes de l'article L. 3121-53 du code du travail : « La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. ». […] Selon l'article L. 3121-61 du même code : « Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification. ».
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[…] Aux termes de l'article L. 3121-61V du code du travail, lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise et correspondant à la qualification.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 21 juin 2022, n° 20/03106
[…] Au titre de l'exécution du contrat de travail : — fixer la rémunération mensuelle moyenne de M. [E] [U] à 9.339,63 euros bruts, ou subsidiairement, à 7.874,69 euros bruts ; A titre principal , sur le fondement du principe « à travail égal salaire égal » ou de l'article L. 3121-61 du code du travail, — condamner la société BNP Paribas au paiement des sommes suivantes : * 51.973,02 euros bruts à titre de rappel de salaires ;
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[…] ● Le respecter les règles en matière de durée du travail et de rémunération : les employeurs doivent appliquer les règles légales concernant la durée du travail, les heures supplémentaires, les congés payés, les jours fériés, notamment et être vigilants à respecter les dispositions prévues dans les conventions collectives et les accords d'entreprise, qui peuvent contenir des règles spécifiques relatives à la rémunération et aux conditions de travail. […] (articles L3121-1 à L3121-61 du Code du travail).
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