Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 5 : Conventions de forfait / Sous-section 3 : Dispositions supplétives
Article L3121-65 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;
2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.
II.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article L. 3121-64, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l'article L. 2242-8.
Commentaires • 123
Premièrement, aux termes de l'article L3121-65 du Code du travail, mais aussi des accords collectifs mettant en place le forfait-jours, l'employeur organise au moins une fois par un an un entretien spécifique avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, ainsi que sa rémunération […]
Lire la suite…[…] La cour d'appel devait donc vérifier si les prescriptions supplétives posées par l'article L.3121-65 du Code du travail avaient, dans les faits, été respectées par l'employeur. […]
Lire la suite…Décisions • 383
[…] L'accord de réduction du temps de travail en date du 29 novembre 1999, mettant en place le forfait annuel de 218 jours, ne répond pas aux exigences de validité de la Cour de cassation, ni de l'article L.3121-65 du code du travail. La convention de forfait est donc nulle.
Lire la suite…- Salarié·
- Harcèlement moral·
- Forfait·
- Licenciement·
- Employeur·
- Travail·
- Prime·
- Objectif·
- Directoire·
- Heures supplémentaires
[…] Les mails professionnels étaient reçus tous les jours de la semaine, à des horaires tardifs, sans garantie prise en application des articles L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail. […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Titre·
- Exécution déloyale·
- Sociétés·
- Forfait annuel·
- Heures supplémentaires·
- Temps de travail·
- Employeur·
- Indemnité·
- Contrat de travail
3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 28 février 2023, n° 21/01875
[…] Or, il se devait au regard des dispositions des articles L. 3121-60 et L. 3121-65 du Code du travail d'organiser un entretien spécifique annuel avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération, ce qui n'a pas été le cas en 2017 comme en 2018, le fait que le salarié soit placé en arrêt maladie à compter du 16 novembre 2018 ne pouvant être considéré comme un obstacle à cet entretien qui en toute hypothèse n'était pas programmé.
Lire la suite…- Employeur·
- Faute inexcusable·
- Tribunal judiciaire·
- Accident du travail·
- Salarié·
- Sécurité sociale·
- Préjudice·
- Victime·
- Faute·
- Maladie
L. 3121-60). Les modalités de ce suivi sont (i) prévues par accord collectif (C. trav. art. L. 3121-64) ou (ii) à défaut de dispositions dans l'accord collectif, mises en place unilatéralement par l'employeur (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107).
Lire la suite…