Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23
Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées.
Selon l'article L. 2232-36 du Code du travail, l'accord interentreprises est défini comme celui négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe, entre, d'une part, […] Si l'accord litigieux avait été conclu après l'entrée en vigueur de la loi Travail, la Cour de cassation l'aurait-elle qualifiée d'accord interentreprises ? […] Elle rappelle : les termes de l'article L. 2322-4 du Code du travail (dans sa version antérieure à la loi n ° 2012-387 du 22 mars 2012), article qui disposait que, lorsqu'une UES regroupant 50 salariés est reconnue par convention ou décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, […]
Lire la suite…[…] l'article L.2232-36 du Code du travail , […] art. […] Il obéit donc au régime des articles L.2232-36 et L.2232 -37 du Code du travail lesquels disposent qu'un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, […] les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées tandis que la représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L .2122-1 à L […]
Lire la suite…[…] s'agissant du cadre conventionnel :- l'accord par lequel est reconnu une UES est un accord inter-entreprises, au sens de la loi du 8 août 2016 et régi par les articles L.2232-36 et suivants du Code du travail, ainsi, […] — l'article L.2313-8 du Code du travail se borne à mentionner que l'accord de reconnaissance d'une UES est un accord collectif ; dès lors, aucun texte n'exclut que cet accord fasse l'objet d'une négociation dérogatoire au sens de l'article L2232-35 du Code du travail, […] — ni un accord inter-entreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises dans les conditions prévues par les articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du code du travail.
[…] Les sociétés Capgemini visent qu'après avoir retenu que l'accord sur le périmètre de l'UES est un accord interentreprises défini à l'article L. 2232-36 du code du travail, […] Il obéit donc au régime des articles L 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail lesquels disposent qu'un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, […] les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées tandis que la représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, […]
Il résulte des articles L. 2313-8 et L. 2313-9 du code du travail que l'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale, dont l'objet est essentiellement de mettre en place un comité social et économique selon les règles de droit commun prévues par le code du travail, […] d'un comité social et économique spécifique entre des entreprises d'un même site ou d'une même zone et dont les attributions seront définies par l'accord interentreprises, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises dans les conditions prévues par les articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du code du travail.