Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation / Section 5 : Accords interentreprises
Article L2232-36 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23
Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées.
Commentaires • 10
Au cours de l'année 2020, souhaitant intégrer en son sein deux nouvelles sociétés, la Direction de l'UES informait ses partenaires sociaux du fait que l'accord portant révision de la configuration de l'UES serait, cette fois-ci, négocié conformément aux dispositions des articles L.2232-36 et L.2232-37 du Code du travail, dispositions introduites par la Loi dite « El Khomri » du 8 août 2016. […] >
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Les sociétés Capgemini visent qu'après avoir retenu que l'accord sur le périmètre de l'UES est un accord interentreprises défini à l'article L. 2232-36 du code du travail, le tribunal judiciaire ne pouvait, sans se contredire, juger que le syndicat LIEN-UNSA devait être invité à la négociation de l'accord de configuration de la nouvelle UES au regard de sa représentativité dans ce cadre.
Lire la suite…- Syndicat·
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-13.672, Publié au bulletin
Il résulte des articles L. 2313-8 et L. 2313-9 du code du travail que l'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale, dont l'objet est essentiellement de mettre en place un comité social et économique selon les règles de droit commun prévues par le code du travail, […] d'un comité social et économique spécifique entre des entreprises d'un même site ou d'une même zone et dont les attributions seront définies par l'accord interentreprises, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises dans les conditions prévues par les articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du code du travail.
Lire la suite…- Reconnaissance résultant d'un accord collectif·
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- Unité économique et sociale·
- Cadre de la représentation·
- Négociation de l'accord·
- Reconnaissance·
- Détermination·
- Conditions
Ainsi, aux termes de l'article L.2232-36 du Code du travail, un tel accord «peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées». […]
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