Article L2232-38 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23

La validité d'un accord interentreprises est appréciée conformément aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre.
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Entrée en vigueur le 10 août 2016

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1L’accord constituant ou modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises !
CMS Bureau Francis Lefebvre · 14 mars 2024

[…] ⇒ ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises dans les conditions prévues par les articles L.2232-36 à L.2232-38 du Code du travail ». […] de 50% nécessaires à la validation de l'accord à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord] du Code du travail.

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2L’accord constitutif d’une unité économique et sociale (UES)
CMS · 8 avril 2022

Il s'agit du premier arrêt statuant sur cette question depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi travail », qui a inséré dans le Code du travail les articles L.2232-36 à L.2232-38 relatifs aux accords interentreprises.

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3L’accord de reconnaissance UES est un accord inter entreprises
www.petrel-associes.com · 11 octobre 2021

L.2232-37), les taux de 30 % et de 50 % sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre (C. trav. art. L.2232-38). Une confirmation de l'assimilation de l'accord de reconnaissance/modification de l'UES à un accord interentreprises est nécessaire et en ce sens, un arrêt de la Cour de cassation serait le bienvenu.

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-13.672, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des articles L. 2313-8 et L. 2313-9 du code du travail que l'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale, dont l'objet est essentiellement de mettre en place un comité social et économique selon les règles de droit commun prévues par le code du travail, […] d'un comité social et économique spécifique entre des entreprises d'un même site ou d'une même zone et dont les attributions seront définies par l'accord interentreprises, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises dans les conditions prévues par les articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du code du travail.

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  • Représentation des salariés·
  • Société par actions·
  • Comités·
  • Accord interentreprises·
  • Périmètre·
  • Syndicat·
  • Siège·
  • Prototype·
  • Action·
  • Adresses
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