Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation / Section 5 : Accords interentreprises
Article L2232-38 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23
Commentaires • 4
Il s'agit du premier arrêt statuant sur cette question depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi travail », qui a inséré dans le Code du travail les articles L.2232-36 à L.2232-38 relatifs aux accords interentreprises.
Lire la suite…L.2232-37), les taux de 30 % et de 50 % sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre (C. trav. art. L.2232-38). Une confirmation de l'assimilation de l'accord de reconnaissance/modification de l'UES à un accord interentreprises est nécessaire et en ce sens, un arrêt de la Cour de cassation serait le bienvenu.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-13.672, Publié au bulletin
Il résulte des articles L. 2313-8 et L. 2313-9 du code du travail que l'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale, dont l'objet est essentiellement de mettre en place un comité social et économique selon les règles de droit commun prévues par le code du travail, […] d'un comité social et économique spécifique entre des entreprises d'un même site ou d'une même zone et dont les attributions seront définies par l'accord interentreprises, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises dans les conditions prévues par les articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du code du travail.
Lire la suite…- Représentation des salariés·
- Société par actions·
- Comités·
- Accord interentreprises·
- Périmètre·
- Syndicat·
- Siège·
- Prototype·
- Action·
- Adresses
[…] ⇒ ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises dans les conditions prévues par les articles L.2232-36 à L.2232-38 du Code du travail ». […] de 50% nécessaires à la validation de l'accord à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord] du Code du travail.
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